Certains immeubles dont la valeur historique, artistique ou patrimoniale est inestimable sont protégés par un classement au titre des monuments historiques. Les travaux sur ce type d’immeuble sont soumis à une obligation préalable d'autorisation de travaux. Avant de commencer à faire des travaux, même mineurs, il convient donc de vous renseigner auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) afin de demander si une autorisation est nécessaire.
Quels sont les travaux concernés ?
Les travaux envisagés sur un immeuble classé ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire mais à une autorisation administrative préalable signée de la main du préfet de région. En substance, le propriétaire d’un immeuble classé ne peut pas engager des travaux de restauration, de modification, de déplacement (même partiel) et encore moins de destruction sans autorisation préalable.
En revanche, les travaux d'entretien et les réparations ne sont pas soumis à autorisation. Ainsi, les travaux comme les changements de fenêtres ou de portes sont clairement concernés par cette demande d’autorisation dans le cadre de la restauration du bâtiment. Même si vous prévoyez de les remplacer par des menuiseries identiques, il vous faudra demander une autorisation afin d’éviter tout problème.
Une concertation préalable à la demande d’autorisation administrative est nécessaire
La Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH) de la (DRAC) doit être informée avant d'engager des travaux dans un immeuble classé par le propriétaire ou le maître d'ouvrage pour ouvrir le processus de concertation avec les services de l'État.
Cette consultation des services de la DRAC permet de bénéficier d’un contrôle technique en amont des travaux jusqu'à l'avant-projet définitif (APD) afin de présenter la demande d'autorisation de travaux.
La présentation de la demande d’autorisation de travaux
La demande peut se transmettre en ligne, par courrier ou en personne aux services de la DRAC. Une fois celle-ci transmise, un numéro d'enregistrement est fourni ainsi que la date limite de notification de la décision. Si le dossier est complet, cette date est définitive.
Le préfet de région dispose d’un délai de 6 mois pour autoriser ou refuser cette demande. Cependant, le délai d'instruction passe à 12 mois si la Direction générale des patrimoines (DGP) du ministère de la culture souhaite se prononcer. En cas de non-réponse du préfet de région ou du ministère dans les délais prévus, l'autorisation est alors accordée de facto.
Le nom de l'architecte doit être affiché sur le terrain ainsi que l'autorisation de travaux pendant toute la durée du chantier. Le demandeur dispose d’un délai de trois ans suivant la notification ou l'accord tacite pour entreprendre les travaux.
L’exécution des travaux
Une déclaration d'ouverture de chantier doit être adressée à la mairie avant le début des travaux et ceux-ci sont exécutés sous le contrôle des services de la DRAC.
Pour les travaux de restauration d’un immeuble classé, l'architecte doit être un architecte en chef des monuments historiques (ACMH) ou un architecte d'un niveau de qualification identique.
En cas de modification des travaux prévus, une nouvelle demande d'autorisation devra être effectuée.
La vérification de la conformité des travaux
La vérification par la Drac de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux est obligatoire pour un bâtiment classé. Elle est effectuée en liaison avec la Drac. Le maître d’œuvre doit à la fin des travaux fournir un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) au maître d'ouvrage en quatre exemplaires.
Trois exemplaires seront transmis au Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine (Stap) de la Drac qui dispose alors de six mois pour constater la conformité des travaux avec l'autorisation.
Le certificat de conformité et l’attestation du préfet de région qui en découlent permettent le versement du solde des subventions d’état et l'obtention de déductions fiscales.